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LA DÉCENNALE

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LES PROS DE L’ASSURANCE DÉCENNALE

La décennale est une assurance essentielle dans le secteur du bâtiment et de la construction. Depuis le 01 juin 2016 chaque entreprise qui présente un devis doit fournir en même temps son attestation d’assurance décennale valable le jour du devis

Qu'est-ce que l'assurance décennale ?

L’assurance décennale issue de la loi SPINETTA 78 est une assurance obligatoire que doivent souscrire TOUTES LES PERSONNES morales ou physiques (CNR) qui participent à l’acte de construire. Elle assure le souscripteur contre les conséquences financières de sinistres qui mettent en péril la solidité d’un ouvrage (maison, bâtiment, immeuble…)

Comment fonctionne la facturation ?

Le contrat d’assurance décennale est un contrat annuel par tacite reconduction:

  • une prime provisionnelle est payée la première année, sur la base d’un CA prévisionnel (créations) ou du dernier CA (au bilan)
  • cette prime est payée suivant le fractionnement prévu au contrat (annuel, semestriel, trimestriel, mensuel)
  • après chaque paiement une attestation d’assurance décennale est émise, couvrant la période qui vient d’être payée (1 an, 6 mois…)
  • en fin d’année, l’assureur vous demande de compléter une Déclaration annuelle d’activité: si le montant du CA est inférieur à la base utilisée pour le calcul de la prime provisionelle, alors cette dernière est réputée acquise (= l’assureur ne rembourse pas); si le CA est supérieur au prévisionnel alors l’assureur émettra un appel de primes complémentaires pour couvrir ce surplus d’activité
Comment avoir un devis assurance décennale ?

Tous simplement en cliquant sur DEVIS ONLINE et en complétant le formulaire online. C’est simple, gratuit, rapide

Avec quels assureurs travaillez-vous ?

Nous avons un panel d’opérateurs de renom, assureurs spécialisés qui permettent de répondre à toutes les demandes d’assurance décennale, que ce soit pour les entreprises de réalisations mais aussi pour les métiers intellectuels du bâtiment (coordinateur, architecte, maître d’oeuvre). Tous nos opérateurs étrangers sont agréés pour travailler sur le marché français en LPS.

Proposez-vous la garantie decennale aux Antilles et dans les DOM ?

Oui nous intervenons sur tous les territoires français avec des solutions adaptées: décennale Corse, décennale Guadeloupe, Décennale Martinique, Décennale Guyane, Décennale La Réunion

J'ai besoin d'une attestation nominative: comment ça fonctionne ?

Les attestations nominatives d’assurance décennale sont réclamées dans certains cas précis. Leur émission n’est pas automatique ni systématique et dépend des CG du contrat de l’assureur. De manière générale on retiendra que

  • l’attestation nominative est souvent soumise à une demande nominative à compléter et envoyer à l’assureur
  • l’attestation nominative décennale est soit gratuit, soit facturée (en général un montant forfaitaire, environ 100 €)
  • l’attestation nominative est souvent demandée par un donneur d’ordre dont la DOC (ouverture du chantier) est antérieure à la date de début de votre assurance
J'interviens sur des marchés > à 15 ME: qu'est-ce que le CCRD

Tous les contrats d’assurances décennale comportent deux limites:

  • le montant maximum de la prestation que VOUS pouvez facturer (ex: maximum 1 000 000 € par contrat)
  • le montant maximum du marché global (incluant tous les intervenants) sur lequel vous intervenez (exemple: 5 000 000 € / chantier)

Dans tous les cas, la limite maximum est fixée à 15 000 000 €. delà de ces montants, un CCRD est rédigé par l’assureur de l’entreprise principale adjudicatrice du marché: ce document régi les responsabilités d’assurance entre les différents intervenants du marché en précisant les montants max des responsabilités des entreprises suivant leur intervention (second oeuvre, gros oeuvre ou intervention intellectuelle)


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+ D’INFOS SUR LA DÉCENNALE

Quelle différence entre la RC décennale et la Responsabilité Civile (RC) professionnelle ?

Autre obligation des constructeurs, ils doivent souscrire à une responsabilité civile professionnelle. Cette assurance est très différente de l’assurance decennale. En effet, si garantie décennale et responsabilité civile professionnelle sont toutes deux obligatoires, il s’agit là de leur seule similitude.
Alors que la decennale couvre des dommages affectant directement le bâtiment, la responsabilité civile professionnelle couvre pour sa part les conséquences financières des préjudices causés aux tiers par le constructeur. Ces préjudices peuvent être corporels, matériels ou bien immatériels. La blessure d’un client dans les locaux de l’entreprise est un exemple de préjudice corporel couvert par la RC Professionnelle, des dégâts causés par les travaux à un bâtiment voisin sont des exemples de préjudices matériels, enfin une pollution causée par l’entreprise est un exemple de préjudice immatériel.
Bien entendu, pour être couverts par la responsabilité décennale, les préjudices subis doivent être causés par l’activité de l’entreprise assurée, par son chef ou bien par les personnes et le matériel dont il est responsable.
En plus de protéger les tiers, la responsabilité civile professionnelle protège l’entreprise elle-même. Pour l’entreprise, les conséquences financières de l’engagement de la responsabilité civile professionnelle pourraient être désastreuses sans l’assurance puisqu’elle serait tenue dans tous les cas pour responsable et devrait donc payer.
En dehors de la différence concernant ce qu’elles couvrent, RC professionnelle et garantie decennale divergent aussi par le fait que la RC professionnelle peut également être engagée en cas de dommage dont un sous-traitant est responsable. Avec la décennale, cela n’est pas possible. Chaque sous-traitant est tenu de souscrire lui-même à la garantie decennale si sa responsabilité peut être engagée

Quel type de sinistres couvre l’assurance decennale ?

L’assurance decennale couvre un seul type de sinistres : les dommages décennaux. Mais ces dommages décennaux peuvent être très divers. Il s’agit de tous les dommages fragilisant la structure du bâtiment ou qui le rendent impropre à sa destination. On considère que le bâtiment est impropre à sa destination si il ne peut pas être habité ou utilisé tel que cela était prévu. Bien entendu, qu’il soit inhabitable/inutilisable intégralement ou partiellement ne fait pas de différence. Dans tous les cas l’ouvrage est impropre à sa destination.
Plus précisément, les dommages décennaux peuvent à la fois concerner la structure du bâtiment ou ses équipements indissociables. La structure d’un ouvrage comprend notamment ses fondations, murs porteurs, sa toiture, ses poteaux, poutres ou encore sa charpente. Les équipements indissociables, eux, sont les équipements qui nécessitent de toucher à la structure pour être changés, réparés ou enlevés. Ces actions entraînent en conséquence des dégâts au niveau de la structure. Les équipements indissociables de l’ouvrage peuvent être les canalisations encastrées dans les murs, l’installation électrique, les cheminées…
A titre d’exemple, une canalisation murale qui casse est un sinistre couvert par l’assurance. Il s’agit d’un dommage à un équipement indissociable de l’ouvrage. Cela rend le bâtiment partiellement inutilisable et le fragilise en même temps.
Un dommage affectant la charpente est un autre exemple de sinistre couvert. Celui-ci, en affectant sa structure, diminue la solidité du bâtiment et peut le rendre inutilisable

Fonctionnement de la decennale

La décennale implique plusieurs acteurs. Les premiers étant les souscripteurs, à savoir les professionnels participant à la conception, à la réalisation ou encore à la construction de l’ouvrage si leur contribution peut jouer sur la solidité de ce dernier. Les seconds acteurs sont les assureurs qui fournissent l’assurance. Il peut s’agir tout simplement d’une compagnie d’assurance ou bien d’une banque, d’une association professionnelle… Enfin, le dernier acteur est le bénéficiaire de l’assurance. Il s’agit du maître d’ouvrage ou du propriétaire de l’ouvrage dans les 10 années suivant les travaux. Le bénéficiaire peut alors changer autant de fois que le bâtiment est vendu durant cette période.

Concrètement, si un dommage décennal dont le souscripteur est responsable affecte le bâtiment ayant fait l’objet du chantier, l’assureur versera pour le bénéficiaire la somme nécessaire à la réalisation de travaux de réparation. Il faut toutefois comprendre que la décennale ne fonctionne pas seule. L’assurance dommage ouvrage s’ajoute à elle pour créer un système d’assurance construction complet et efficace.
Comme son nom l’indique, la garantie décennale fonctionne durant une période de 10 ans. Cette période débute à la date de réception des travaux. Dans les faits, la période de 10 ans se réduit en fait à 9 années. Cela s’explique par l’existence d’une autre garantie durant la première année suivant la réception des travaux. Cette autre garantie est la garantie de parfait achèvement

 Assurance decennale ou garantie decennale : y a-t-il une différence ?

Généralement, lorsque l’on parle d’assurance decennale ou de garantie decennale on désigne la même chose : l’assurance. Toutefois, si l’on veut être précis et juste, l’assurance decennale et la garantie decennale sont deux éléments bien distincts.
Premièrement, la garantie décennale est due par le constructeur. Il s’agit d’une garantie qui s’applique dans le cadre de tous les chantiers pouvant affecter la solidité d’un bâtiment ou le rendre inutilisable tel qu’il devrait l’être. Cette garantie décennale est due, qu’une assurance soit souscrite ou non. Elle est là pour couvrir la responsabilité du professionnel qui est engagée automatiquement. En d’autres termes, la garantie bénéficie au maître d’ouvrage si un dommage décennal est constaté. Elle doit le protéger.
En théorie, la garantie semble suffisante pour assurer le versement des sommes dues au maître d’ouvrage en cas de dommage décennal. Dans la pratique, les sommes à engager sont souvent si importantes qu’il est impossible de payer pour le professionnel. L’assurance, elle, permet au constructeur d’offrir au maître d’ouvrage la garantie qu’il lui doit. Plus concrètement, elle permet d’assurer au maître d’ouvrage ou propriétaire qu’il bénéficiera de sa garantie et donc du versement des sommes éventuellement dues. Bien entendu, en parallèle, l’assurance protège le constructeur dans le cas où la garantie doit entrer en jeu. Sans assurance, les conséquences financières pour le professionnel seraient bien souvent fatales à son entreprise

La garantie décennale définition

L’assurance decennale est une assurance qui entre en jeu dans le secteur du bâtiment et de la construction uniquement. Elle a pour objet de couvrir les travaux s’ils peuvent jouer sur la solidité des ouvrages qu’ils concernent. Elle intervient donc plus particulièrement lorsque des travaux de gros œuvres sont entrepris. La décennale peut alors porter sur les travaux de construction ou les travaux de rénovation. On désigne par le terme travaux de construction les travaux qui entraînent la création de bâtiments neufs. Les travaux de rénovation sont, eux, réalisés sur des bâtiments existants déjà avant que le chantier ne soit engagé. Ces travaux de rénovation regroupent à la fois la restructuration des ouvrages et leur agrandissement.
La decennale couvre en fait la responsabilité du constructeur, du maître d’œuvre ou bien de l’architecte en cas de dommage décennal affectant le bâtiment construit ou rénové. Il va de soi que pour faire entrer en jeu l’assurance, les dommages doivent être de la responsabilité d’un professionnel en charge de la conception, la construction ou la réalisation de l’ouvrage. Le dommage ne doit pas être dû à une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du bâtiment. De même, il ne doit pas être dû à un facteur extérieur (vandalisme, conditions climatiques extrêmes…)

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L’assurance décennale est-elle obligatoire ?

La décennale est une assurance obligatoire. Cette obligation découle de la n°78-12 de janvier 1978, plus communément nommée la loi Spinetta. Ce texte précise que pour tous les travaux effectués sur le territoire français et étant susceptibles d’affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, la garantie decennale est due et doit obligatoirement être souscrite.
Les obligations concernant la garantie décennale ne s’arrêtent pas là. Le cadre législatif précise notamment qu’elle doit être souscrite avant que le chantier ne débute. Au plus tard, la loi permet de souscrire l’assurance pendant le chantier, avant la réception des travaux.
Etant sujette à une obligation légale, l’assurance décennale si elle n’est pas souscrite peut mener à des sanctions pénales. Tout professionnel qui ne respecte pas son obligation s’expose alors à un risque d’amende ou d’emprisonnement. Parfois, dans les cas les plus graves, une combinaison des deux sanctions peut être appliquée au contrevenant

Assurance dommage ouvrage et assurance decennale : quelles différences ?

L’assurance dommage ouvrage et l’assurance décennale sont toutes deux rendues obligatoire par la loi Spinetta de 1978. Ensemble, elles forment un système d’assurance très efficace mais elles fonctionnent bien différemment l’une de l’autre.
La première différence entre les deux assurances est qu’elles ne doivent pas être souscrites par la même personne. Si la decennale est souscrite par le constructeur, c’est au maître d’ouvrage de souscrire à la dommage ouvrage. Les deux restent toutefois au bénéfice du maître d’ouvrage ou du propriétaire de l’ouvrage.
En apparence la dommage ouvrage et la garantie decennale ont le même objectif : permettre le versement des sommes nécessaires aux réparations des dommages décennaux. Cependant, ce n’est pas réellement le cas. En effet, c’est bien la décennale qui permet le versement de ces sommes. La dommage ouvrage, elle, n’est en place que pour permettre le versement rapide.
Concrètement, lorsqu’un dommage décennal survient, c’est la dommage-ouvrage qui entre en jeu en première. Elle verse les sommes nécessaires rapidement et sans recherche préalable de responsabilité. Dans un second temps, l’assureur se fera rembourser les frais qu’il a avancés par l’assureur du responsable du dommage. Une recherche de responsabilité sera donc engagée après que le maître d’ouvrage ait été dédommagé

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Service Type
L'assurance décennale
Area
En métropole, Corse et dans les DOM
Description
Le spécialiste de l'assurance décennale à l'attention de toutes les entreprises de construction, des maîtres d'oeuvre (architecte, bureaux d'étude, maitres d'oeuvres) et des promoteurs (Décennale CNR). Des solutions adaptées, économiques, et rapides: devis sous 24h
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